Solde De Tout Compte Non Signé

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La Cour de cassation a jugé qu'il résulte du code du travail (art L'employeur reste donc tenu de justifier des paiements effectués.

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Faut-il le signer ? Le solde de tout compte liste les sommes que l'employeur doit verser au salarié moment de la rupture du contrat de travail Mais quels sont les effets d'un reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ? Pour la Cour de cassation, le solde de tout compte non signé n'a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées. 1471-1) que le solde de tout compte non signé par le salarié n'a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et n'a donc aucun effet sur le délai de prescription.

Exemple solde de tout compte DOC, PDF page 1 sur 1. La Cour de cassation confirme que le solde de tout compte non signé ne constitue pas une preuve du paiement des sommes mentionnées L'employeur reste donc tenu de justifier des paiements effectués.

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